Arrêté du 24 janvier 2017
Article 20 de l'Arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/2017
Entrée en vigueur le 26 janvier 2017
Le présent arrêté est applicable aux demandes formées à la suite de l'arrêté du 4 novembre 2016 susvisé.
Pour les tirages au sort faisant suite à l'arrêté du 4 novembre 2016 susvisé, le délai prévu au deuxième alinéa des articles 9 et 11 est ramené à sept jours et court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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