Arrêté du 24 janvier 2017
Article 22 de l'Arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/2017
Entrée en vigueur le 26 janvier 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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