Arrêté du 20 janvier 2017
Article 1 de l'Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires
Chronologie des versions de l'article
Version27/01/2017
Entrée en vigueur le 27 janvier 2017
Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 444-4, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée dans les conditions prévues par le présent arrêté.
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