Arrêté du 18 janvier 2017
Article 2 de l'Arrêté du 18 janvier 2017 relatif à l'interdiction de la mise à disposition de boissons à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaire, avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse
Chronologie des versions de l'article
Version27/01/2017
Entrée en vigueur le 27 janvier 2017
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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