Arrêté du 5 janvier 2017
Article 2 de l'Arrêté du 5 janvier 2017 relatif à la déclaration préalable afférente à la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/2017
Entrée en vigueur le 28 janvier 2017
La déclaration prévue au dix-huitième alinéa du G de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe.
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