Arrêté du 5 janvier 2017
Article 3 de l'Arrêté du 5 janvier 2017 relatif à la déclaration préalable afférente à la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/2017
Entrée en vigueur le 28 janvier 2017
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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