Arrêté du 5 janvier 2017 relatif au tarif de la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 28 janvier 2017 |
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Dernière modification : | 28 janvier 2017 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003,
Arrête :
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure