Arrêté du 5 janvier 2017
Article 1 de l'Arrêté du 5 janvier 2017 relatif au tarif de la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/2017
Entrée en vigueur le 28 janvier 2017
Le tarif prévu au VI du G de l'article 71 de la loi susvisée est fixé à 0,35 € par tonne de produits commercialisés.
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