Arrêté du 19 janvier 2017
Article 2 de l'Arrêté du 19 janvier 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/2017
Entrée en vigueur le 28 janvier 2017
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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