Arrêté du 11 janvier 2017
Article 1 de l'Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses »
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/2017
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Version13/06/2018
Entrée en vigueur le 13 juin 2018
Modifié par : Arrêté du 24 mai 2018 - art. 1
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "téléservice bourses", dont l'objet est de permettre aux responsables des élèves de collège et de lycée de formuler leur demande de bourse en ligne.
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