Article 2 de l'Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses »

Chronologie des versions de l'article

Version29/01/2017
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Version13/06/2018

Entrée en vigueur le 13 juin 2018

Modifié par : Arrêté du 24 mai 2018 - art. 2

Le traitement de données peut être mis en œuvre dans les collèges publics et les collèges privés sous contrat ainsi que dans les lycées publics.

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Entrée en vigueur le 13 juin 2018

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