Arrêté du 11 janvier 2017
Article 4 de l'Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses »
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/2017
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Version13/06/2018
Entrée en vigueur le 13 juin 2018
Modifié par : Arrêté du 24 mai 2018 - art. 4
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les personnes habilitées au sein des établissements scolaires et des services académiques des bourses qui assurent l'instruction des demandes de bourse.
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