Arrêté du 11 janvier 2017
Article 7 de l'Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses »
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/2017
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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