Arrêté du 24 janvier 2017
Article 8 de l'Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2017
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.