Arrêté du 24 janvier 2017
Article 9 de l'Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2017
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.
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