Article 4 de l'Arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationaleAbrogé

La sous-direction de l'administration des ressources humaines définit les principes de la gestion des ressources humaines individuelle et collective dans la police nationale.
Elle prépare les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des personnels de la police nationale, assure le suivi de l'élaboration des textes relatifs à l'organisation des directions et services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale, exerce une fonction d'expertise juridique pour la police nationale et prépare, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la défense des intérêts de l'État devant les juridictions administratives pour les contentieux concernant des personnels de la police nationale.
Elle organise les carrières des différentes catégories de personnels dont elle assure la gestion et elle coordonne les travaux sur les évolutions statutaires les concernant. Elle définit et fait appliquer les nomenclatures de postes pour les corps qui en disposent.
Elle assure la gestion prévisionnelle des effectifs, contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre du schéma d'emplois de la police nationale, répartit les effectifs entre les directions d'emploi et les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et anime les dialogues de gestion sur les ressources humaines.
Elle définit les référentiels des emplois et des compétences, et coordonne l'élaboration des outils et plans de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour la police nationale.
Elle assure la gestion individualisée du corps de conception et de direction de la police nationale ; elle conduit les entretiens de carrière ; elle met en œuvre des outils de développement des compétences et d'aide au management ; elle constitue des viviers de commissaires à haut potentiel.
Elle pilote le réseau des conseillers parcours professionnels au bénéfice du corps de commandement.
Elle assure le recrutement des personnels contractuels et met en œuvre, en liaison avec les directions d'emploi, les procédures permettant de sélectionner et de rémunérer les candidats à ce type de recrutement.
Elle assure la gestion administrative des personnels techniques, scientifiques et des contractuels de la police nationale et la pré-gestion administrative, en lien avec la direction des ressources humaines, des fonctionnaires administratifs et techniques des corps fusionnés, affectés dans la police nationale.
Elle assure le pilotage national des emplois et de la gestion des adjoints de sécurité.
Elle prépare, valide et fait exécuter les décisions ministérielles portant sanction disciplinaire concernant les personnels des corps actifs, techniques et scientifiques de la police nationale gérés par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Elle assure l'organisation et la gestion de la réserve civile sur le plan national.
Elle veille à la qualité du dialogue social en organisant les relations avec les organisations syndicales ; elle réalise la préparation et le suivi des réunions des comités techniques centraux présidés par le directeur général de la police nationale ainsi que des réunions du comité technique ministériel pour ce qui concerne la police nationale.
La sous-direction de l'administration des ressources humaines comprend :

- le département du management et de la gestion des commissaires de police ;
- le bureau des officiers de police ;
- le bureau des gradés et gardiens de la paix ;
- le bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
- le bureau des adjoints de sécurité ;
- le bureau des affaires juridiques et statutaires ;
- le bureau des affaires disciplinaires ;
- le bureau de la modernisation et de valorisation des ressources humaines ;
- la mission nationale pour la réserve civile.