Arrêté du 27 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes

Texte intégral


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes » ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2007 modifié portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 30 septembre 2016,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 2007
Art. 1, Art. 5
Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux

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