Arrêté du 27 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 30 janvier 2017
Dernière modification : 30 janvier 2017

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Versions du texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes » ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2007 modifié portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 30 septembre 2016,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 2007
Art. 1, Art. 5
Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux