Arrêté du 27 janvier 2017
Article 2 de l'Arrêté du 27 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes
Chronologie des versions de l'article
Version30/01/2017
Entrée en vigueur le 30 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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