Arrêté du 27 janvier 2017 portant organisation du service à compétence nationale « Service central des armes »Abrogé

Texte intégral


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 7 septembre 2016,
Arrête :

Article 1

Le service central des armes comprend :


- la cellule d'appui territorial ;
- le pôle administration ;
- le pôle contrôles ;
- le pôle expertise.


La cellule d'appui territorial assiste les préfectures et les services locaux de sécurité dans la mise en œuvre de la politique publique de contrôle des armes. Elle contribue à l'élaboration et à la réalisation d'actions de formation des agents de l'Etat.
Le pôle administration assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans les domaines des armes et des explosifs à usage civil, à l'exception des règles d'armement des agents des services publics de sécurité et des entreprises privées de sécurité. Il délivre les autorisations ministérielles concernant les armes, à l'exclusion des autorisations de port d'armes. Il assure le suivi des textes européens et internationaux concernant la réglementation des armes et explosifs civils.
Le pôle contrôles réalise, sur pièce et sur place, les contrôles de l'activité des professionnels. Il assure par ailleurs un suivi statistique et une analyse des évolutions concernant, à l'exception de leur volet judiciaire, les trafics d'armes et de l'utilisation de technologies nouvelles concernant les armes et explosifs.
Le pôle expertise assure, auprès des autres départements ministériels, des administrations déconcentrées et des professionnels, une expertise technique des armes et explosifs civils. Il est par ailleurs administrateur des applications informatiques et des systèmes d'information concernant les armes.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2017.

Bruno Le Roux

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