Arrêté du 30 janvier 2017 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Texte intégral


Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires,
Arrêtent :

Article 1

Le nombre d'emplois des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, prévus à l'article 3 du décret du 27 janvier 2017 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :


1 " ° Emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires du 1er groupe : 12, dont 3 permettant d'accéder à l'échelon spécial ;


2 " ° Emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires du 2e groupe : 22. "

Article 2

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

P. Galli

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts de l'encadrement supérieur,

V. Gronner

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

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