Arrêté du 23 décembre 2016
Article 3 de l'Arrêté du 23 décembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de consolidation des données nécessaires à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Version03/02/2017
Entrée en vigueur le 3 février 2017
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de sept ans.
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