Arrêté du 6 janvier 2017
Article 1 de l'Arrêté du 6 janvier 2017 fixant les normes techniques de la copie des fichiers des écritures comptables adressée lors d'un examen de comptabilité
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. A47 AA-1
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