Arrêté du 6 janvier 2017
Article 2 de l'Arrêté du 6 janvier 2017 fixant les normes techniques de la copie des fichiers des écritures comptables adressée lors d'un examen de comptabilité
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Version04/02/2017
Entrée en vigueur le 4 février 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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