Arrêté du 31 janvier 2017
Article 2 de l'Arrêté du 31 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes
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Version04/02/2017
Entrée en vigueur le 4 février 2017
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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