Arrêté du 1er février 2017
Article 2 de l'Arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2015 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
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Version04/02/2017
Entrée en vigueur le 4 février 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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