Arrêté du 25 janvier 2017
Arrêté du 25 janvier 2017 relatif aux modalités de déclaration des substances et mélanges dans le cadre du système de toxicovigilance
Chronologie des versions de l'article
Version04/02/2017
Entrée en vigueur le 4 février 2017
ANNEXE 1
NATURE DES INFORMATIONS À RENSEIGNER DANS LA DÉCLARATION
| TYPE D'INFORMATIONS |
CONTENU |
|---|---|
| Qualité du déclarant ou du mandant |
Fabricant, utilisateur en aval, importateur. |
| Date de mise sur le marché |
Date de première mise sur le marché français de la composition déclarée. Date de fin de commercialisation sur le marché français de cette composition. |
| La ou les désignations du mélange |
Nom commercial mentionné sur l'étiquette, incluant le cas échéant la gamme ou la marque, ainsi que le nom et l'adresse du fournisseur tels qu'ils apparaissent sur l'étiquette du mélange. Les mêmes informations pour les synonymes commerciaux faisant l'objet de la même déclaration. |
| Composition qualitative et quantitative |
Identification des composants : Les substances sont désignées par leur numéro selon les référentiels CAS (Chemical abstract service) ou CE dès lors qu'ils existent, ou par leur nom chimique. Les mélanges inclus dont la composition est inconnue ou incomplètement connue sont désignés par leur nom commercial, et leur numéro de télédéclaration français ou européen s'il existe. Les informations sur ces mélanges inclus définies à l'article 5 sont à fournir. Composants à lister : Tous les composants ou impuretés classés dangereux sur la base de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques. Tous les composants non classés dangereux présents à une concentration ≥ 1% (*) Modalités de déclaration des concentrations : Donner la concentration exacte pour les composants classés dangereux sur la base de leurs effets sur la santé ; il sera admis cependant de donner des intervalles de concentration selon le tableau 1 de l'annexe 2. Pour les autres composants, donner la concentration exacte ou un intervalle de concentration selon les indications du tableau 2 de l'annexe 2. |
| Types de conditionnements commerciaux |
Types et contenances des emballages |
| Types d'utilisation |
Indication d'une nomenclature réglementaire (si applicable), catégories d'usages et domaines d'activité prévus |
| Propriétés physiques |
Etat physique stocké, état physique à l'utilisation, couleur, pH |
| Nature et caractéristiques des effets dangereux et précautions particulières d'emploi |
Classes et catégories de danger, pictogrammes de danger, mentions d'avertissement, mentions de danger, conseils de prudence |
| Fiche de données de sécurité |
Une fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise par la réglementation |
| Etiquette |
Image de l'étiquette pour chaque nom commercial. Par dérogation, pour les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, l'image de l'étiquette pourra être remplacée par le contenu réglementaire de l'étiquette. |
| (*) Pourcentage volumique pour les gaz ; pourcentage massique pour les autres composants. |
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