Arrêté du 24 janvier 2017 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité

Texte intégral


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des transports, notamment son article R. 1803-31 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 221 et 228 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 juin 2014
Art. 1
Article 2

L'arrêté du 6 avril 2016 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La chef de service,

S. Mantel

La chef du service du contrôle général économique et financier,

I. Roux-Trescases

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