Arrêté du 27 janvier 2017
Article 5 de l'Arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux échanges d'information sur la navigation maritime
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/2017
Entrée en vigueur le 8 février 2017
Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), qui prend connaissance d'un incident ou d'un accident mentionné à l'article 4 du présent arrêté en informe le préfet maritime en métropole et en outre-mer le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
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