Arrêté du 27 janvier 2017
Article 7 de l'Arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux échanges d'information sur la navigation maritime
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/2017
Entrée en vigueur le 8 février 2017
Les autorités portuaires et les autorités investies du pouvoir de police portuaire informent le CROSS géographiquement compétent dès qu'ils prennent connaissance d'un incident ou accident portant atteinte à la sécurité d'un navire ou de la navigation, à l'environnement marin ou au littoral, survenu dans les eaux situées dans les ports, à l'intérieur de leurs limites administratives, et le cas échéant, dans les zones maritime et fluviale de régulation.
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