Arrêté du 27 janvier 2017
Article 8 de l'Arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux échanges d'information sur la navigation maritime
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/2017
Entrée en vigueur le 8 février 2017
Le CROSS géographiquement compétent informe le Bureau d'enquête sur les événements de mer de tout événement défini à l'article 7 du présent arrêté.
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