Arrêté du 30 janvier 2017
Article 3 de l'Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux PIS
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/2017
Entrée en vigueur le 8 février 2017
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.