Arrêté du 30 janvier 2017
Article 2 de l'Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux PIS
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 janvier 2016Art. 1
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