Article 2 de l'Arrêté du 6 février 2017 relatif au programme des concours et examen professionnel prévus aux articles 5 et 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnelsAbrogé

Le programme des épreuves d'admission du concours interne ouvert au titre de l'article 5 du décret du 30 décembre 2016 susvisé pour le recrutement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :

Deuxième épreuve: Finances publiques et économie financière

1. Les cadres généraux des finances publiques :
a) Les grands principes du droit public financier : définitions et enjeux :
Les principes budgétaires ;
Les principes comptables ;
Les principes fiscaux.
b) Les cadres financiers et fiscaux :
Les dépenses publiques (Etat, collectivités locales, sécurité sociale) : structure ; évolution, classification ; dépenses publiques et activité économique ; maîtrise des dépenses publiques ;
Les prélèvements obligatoires : définition et structure générale ; évolution ; prélèvements obligatoires et activité économique ;
La dette publique : définition et structure ; évolution ; aspects économiques et financiers de la dette publique ;
Les institutions financières : le réseau du Trésor ; les institutions bancaires ;
La fiscalité : éléments de doctrine et fonctionnement du système fiscal.
2. Les finances de l'Etat :
Le budget ;
Les lois de finances : définition ; structure ; élaboration ; adoption ; exécution ; contrôles ;
Les ressources et les dépenses de l'Etat ; la question de l'équilibre du budget, la prise en compte des impératifs communautaires.
3. Les finances locales :
Les principes budgétaires ;
Evolution générale des finances locales ;
Les ressources des collectivités locales : les impôts locaux ; les dotations et subventions ; les revenus du patrimoine et du domaine ; l'emprunt ;
Le cadre budgétaire et comptable : préparation, vote, exécution et contrôles des budgets locaux ;
Les dépenses des collectivités territoriales : classification et règles générales.
4. Les aspects économiques, financiers et sociaux des finances publiques :
a) Les finances publiques et l'activité économique :
Les relations entre les dépenses budgétaires et l'activité économique ;
b) Les finances publiques et la redistribution :
Incidences économiques et financières des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires sur la répartition des revenus.
c) Les interventions de l'Etat et des collectivités territoriales dans le financement de l'économie :
Le Trésor et le financement de l'économie ;
Les relations entre le Trésor et le système bancaire ;
Les incidences économiques et financières des divers modes de financement du déficit budgétaire ;
Le besoin d'emprunt du secteur public : son évolution, ses problèmes.

Troisième épreuve : Interrogation sur le droit et la gestion des collectivités territoriales

Une situation concrète est soumise au candidat qui doit identifier des problèmes d'organisation ou de gestion avant d'en proposer la résolution tant aux plans opérationnel que stratégique. La réponse apportée doit être précise, motivée et raisonnée. Elle doit contenir des solutions concrètes d'aide à la décision au problème posé.