Article 2 de l'Arrêté du 3 février 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 0 à 18 mètres pêchant au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires et armateurs de navires de 0 à 18 mètres pêchant au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord, en application de l'article 34.2.a du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.