Arrêté du 3 février 2017
Arrêté du 3 février 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 0 à 18 mètres pêchant au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord
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Entrée en vigueur le 10 février 2017
ANNEXE
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
Point 4.6 du programme opérationnel FEAMP
Cadre méthodologique de la mesure 34
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
Une décote sera appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement :
i. Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
ii. Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
iii. Ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année de construction du navire.
Aide perçue = (jauge (GT)*part indexée + part fixe)*Décote
Tableau n° 1. - Aide en fonction de la jauge
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TONNAGE DES NAVIRES en UMS (GT) |
PRIME |
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|---|---|---|
|
Part indexée |
Part fixe |
|
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De 0 à moins de 5 |
6 000 €/GT |
70 000 € |
|
De 5 à moins de 20 |
11 659 €/GT |
47 260 € |
|
De 20 à moins de 300 |
2 700 €/GT |
234 275 € |
|
De 300 à moins de 800 |
1 790 €/GT |
530 505 € |
|
De 800 à moins de 1 000 |
970 €/GT |
1 300 505 € |
|
> 1 000 |
0 €/GT |
2 170 000 € |