Arrêté du 5 janvier 2017
Article 2 de l'Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat » (GIDE)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 3
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