Arrêté du 31 janvier 2017
Article 1 de l'Arrêté du 31 janvier 2017 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Chronologie des versions de l'article
Version10/02/2017
Entrée en vigueur le 10 février 2017
Est approuvé le règlement intérieur adopté par l'assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle par la délibération du 13 décembre 2016 susvisée.
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