Article 4 de l'Arrêté du 2 février 2017 fixant le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaireAbrogé

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Version01/03/2017

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021

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