Arrêté du 31 janvier 2017
Article 2 de l'Arrêté du 31 janvier 2017 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budgets sont soumis à une approbation nationale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2017
Les organismes communs des sociétés de courses tels que mentionnés au I de l'article 12 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié susvisé, dont les projets de budget et les comptes financiers doivent être approuvés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget conformément aux dispositions modifiées de l'article 34 de ce même décret, sont :
1. Le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » (PMU) ;
2. Le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel hippodrome » (PMH) ;
3. Le Groupement technique des hippodromes parisiens (GTHP) ;
4. La Fédération nationale des courses hippiques (FNCH) ;
5. L'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses (AFASEC) ;
6. L'association dite « Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses » (ORPESC) ;
7. L'association dite « Association de gestion du laboratoire des courses hippiques de la Fédération nationale des courses hippiques » ;
8. La société par actions simplifiée Equidia.