Arrêté du 9 février 2017
Article 3 de l'Arrêté du 9 février 2017 relatif à la composition du dossier d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux
Chronologie des versions de l'article
Version12/02/2017
Entrée en vigueur le 12 février 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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