Arrêté du 6 février 2017 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 février 2017 |
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 518-23 ;
Vu le code du travail, et notamment son article R. 7124-36 ;
Vu le décret du 21 mai 2014 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2011 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants du spectacle ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 septembre 2016 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre des finances et des comptes publics en date du 31 janvier 2017,
Arrête :
Le taux annuel des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les comptes de dépôts visés à l'article R. 7124-36 du code du travail est fixé à 0,93 %.
Fait le 6 février 2017.
P.-R. Lemas