Arrêté du 6 février 2017
Article 3 de l'Arrêté du 6 février 2017 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
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Version12/02/2017
Entrée en vigueur le 12 février 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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