Arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 13 février 2017 |
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Dernière modification : | 12 décembre 2019 |
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, R. 221-14 et R. 221-24 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 janvier 2017,
Arrête :
Le programme d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé « Economies d'énergie dans les TEPCV », décrit en annexe du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé à l’adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034026167
Fait le 9 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Il s'agit de l'arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pris en application de l'article 1er II. de la loi relative à la […]