Arrêté du 10 février 2017 relatif à l'organisation de la formation professionnelle spécialisée et de la préparation au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2020 |
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 19 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 janvier 2017,
Arrête :
La formation prévue à l'article 5 du décret du 10 février 2017 susvisé est dispensée, selon les cas, dans un cadre académique, inter-académique ou national.
Elle comporte :
- un parcours de formation conduisant aux épreuves du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) qui est organisé à l'intention des enseignants du premier et du second degré de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, exerçant leurs fonctions dans les écoles, les établissements scolaires et les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie et contribuant à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage et d'adaptation de l'enseignement ;
- des modules de formation d'initiative nationale organisés conformément à l'article 7 du décret du 10 février 2017 susvisé.
La préparation aux épreuves du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) consiste en une formation professionnelle spécialisée dispensée dans un centre académique, inter-académique ou national et organisée de manière coordonnée avec l'exercice des fonctions du candidat dans une école, un établissement scolaire ou un établissement ou service mentionné au second alinéa de l'article 1er du décret du 10 février 2017 susvisé.
Les candidats en formation sont accompagnés jusqu'à la présentation des épreuves par un tuteur choisi en raison de son expérience parmi les enseignants spécialisés dans les domaines de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap désignés par les corps d'inspection, en concertation avec les centres de formation.
La formation est composée :
a) D'un tronc commun, non fractionnable, de 144 heures comportant 6 modules obligatoires ;
b) De deux modules d'approfondissement d'une durée totale de 104 heures, chaque module étant non fractionnable ;
c) D'un module de professionnalisation dans l'emploi d'une durée de 52 heures, non fractionnable ;
d) De modules de formation d'initiative nationale d'une durée totale de 100 heures.
Les modules, a, b et c, organisés sur une année scolaire, constituent la formation préparant aux épreuves du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI).
Les modules de professionnalisation dans l'emploi sont :
- enseigner en section d'enseignement général et professionnel adapté ou en établissement régional d'enseignement adapté ;
- travailler en réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté - aide à dominante pédagogique ; travailler en réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté - aide à dominante relationnelle ;
- coordonner une unité localisée pour l'inclusion scolaire ;
- enseigner en unité d'enseignement ;
- enseigner en milieu pénitentiaire ou en centre éducatif fermé.
Un module " exercer comme enseignant référent de scolarisation ou comme secrétaire de commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés " est accessible après une expérience professionnelle de deux ans comme enseignant du premier degré ou du second degré de l'enseignement public, en qualité de titulaire ou contractuel employé par contrat à durée indéterminée, dans une école, un établissement scolaire ou un établissement ou service mentionné au second alinéa de l'article 1er du décret du 10 février 2017 susvisé.
Les périodes de formation sont déterminées de façon à permettre l'organisation des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) à partir du troisième trimestre de l'année scolaire et avant la fin de l'année civile.