Arrêté du 10 février 2017
Article 1 de l'Arrêté du 10 février 2017 relatif à l'organisation de la formation professionnelle spécialisée à l'intention des enseignants chargés de la scolarisation des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 2017
La formation prévue à l'article 5 du décret du 10 février 2017 susvisé est dispensée, selon les cas, dans un cadre académique, inter-académique ou national.
Elle comporte :
- un parcours de formation conduisant aux épreuves du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) qui est organisé à l'intention des enseignants du premier et du second degré de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, exerçant leurs fonctions dans les écoles, les établissements scolaires et les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie et contribuant à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage et d'adaptation de l'enseignement ;
- des modules de formation d'initiative nationale organisés conformément à l'article 7 du décret du 10 février 2017 susvisé.