Arrêté du 9 février 2017
Article 1 de l'Arrêté du 9 février 2017 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2016 fixant les régions concernées par les dispositions d'autorisation préalable au retournement ou de reconversion de prairies permanentes suite à la dégradation de leur ratio annuel de prairies permanentes relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2016Art. 2
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