Arrêté du 7 février 2017
Article 3 de l'Arrêté du 7 février 2017 relatif au logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
Chronologie des versions de l'article
Version16/02/2017
Entrée en vigueur le 16 février 2017
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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