Arrêté du 6 février 2017
Article 1 de l'Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version16/02/2017
Entrée en vigueur le 16 février 2017
L'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
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