Arrêté du 6 février 2017

Article 2 de l'Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mars 2010
Art. 3

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