Arrêté du 6 février 2017

Article 1 de l'Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2001
Art. 1

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